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LOI 141 ET RÉPERCUSSIONS SUR L’ASSURANCE DES COPROPRIÉTÉS

LOI 141 ET RÉPERCUSSIONS SUR L’ASSURANCE DES COPROPRIÉTÉS
Le 13 juin, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi 141 apportant d’importantes modifications à la section du Code civil du Québec sur la copropriété.

Parmi ces changements, on compte notamment l’évaluation obligatoire de l’immeuble tous les 5 ans, l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité pour tous les copropriétaires et l’obligation pour les syndicats de constituer un fonds d’auto-assurance. 

Un cadre réglementaire sera créé pour mettre en application certains de ces changements.

Source: condolegal.com